Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2024 - Conseil d'État
Publié le Mardi 19/11/2024 lire l'article complet Cliquez ici pour réagir️
📢 Actualité gourvillette et Faits Divers
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477...
Publié le Mercredi 06/11/2024 lire l'article complet Cliquez ici pour réagir️
Éoliennes en Charente-Maritime : le Département à nouveau débouté par le Conseil d’État - Sud Ouest
Publié le Mercredi 20/12/2023 lire l'article complet Cliquez ici pour réagir️